Withdrawal of Appeal Regarding Housing Application Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting the priority and urgency status of their housing application, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the appeal. Relying on Article R. 222-1, 1° of the Administrative Justice Code, which permits the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and ordered that the withdrawal of the claim be recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Application Status: Relying on Article R. 222-1, 1° of the Administrative Justice Code, which permits the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and ordered that the withdrawal of the claim be recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal of the application, which is the dispositive action taken.
This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 janvier 2023 et 2 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera délivrée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 02 janvier 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière