Claimant Withdraws RSA Annulment, Court Rejects Remaining Legal Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initially sought judicial review to annul decisions that terminated her allocation of the active solidarity income (RSA) starting in July 2022 and confirmed this cessation upon a prior appeal, requesting reinstatement of benefits or reexamination of her situation, along with related legal costs. Subsequently, the claimant formally withdrew (désistement) her claims for annulment and injunction, maintaining only a request for an award of €1,500 for legal expenses under articles L. 761-1 of the Code of Administrative Justice and article 37 of the 1991 law. The court granted the withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, rejected the remaining request for the payment of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Claimant Withdraws RSA Annulment, Court Rejects Remaining Legal Costs Claim: Subsequently, the claimant formally withdrew (désistement) her claims for annulment and injunction, maintaining only a request for an award of €1,500 for legal expenses under articles L. 761-1 of the Code of Administrative Justice and article 37 of the 1991 law. The court granted the withdrawal of the primary claims and, considering the circumstances, rejected the remaining request for the payment of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the President of the Chamber to rule on the request by order, specifically regarding giving effect to the withdrawal of the case.
This article, concerning the award of legal costs (Article 37 of the law of July 10, 1991, being mentioned alongside it), was addressed in the final disposal regarding the request for reimbursement, which was ultimately rejected.
This article, concerning legal aid costs, was addressed in the final disposal regarding the request for reimbursement, which was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me De Sousa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var et le président du conseil départemental du Var ont décidé de mettre fin, à compter du mois de juillet 2022, au versement du revenu de solidarité active (RSA) dont elle bénéficiait ;
2°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Var a rejeté son recours gracieux et confirmé la cessation du versement du RSA ;
3°) d'enjoindre, à titre principal, à la CAF du Var et au département du Var de rétablir sans délai ses droits au RSA à compter du mois de juillet 2022 et de lui verser, en conséquence, les sommes retenues effectuées depuis lors ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, Mme C déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à hauteur de la somme de 1 500 euros.
Par une décision du 7 mars 2023, Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur le désistement :
2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, Mme C déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à Me De Sousa.
Fait à Toulon, le 24 avril 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.