Liquidator's Failure to Confirm Petition Following Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the commencement of judicial liquidation proceedings against the petitioning company, its appointed liquidator, having been formally invited to confirm the continuation of the initial request seeking the annulment of a collection order and reimbursement of sums paid to the municipality, failed to expressly confirm the maintenance of the claims within the prescribed two-month period, leading the Administrative Tribunal to consider the company deemed to have unequivocally withdrawn its entire petition under the relevant procedural code, thus resulting in an order formally noting this withdrawal, while rejecting the municipality's subsequent claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 641-9 du code de commerce, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Liquidator's Failure to Confirm Petition Following Liquidation: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the withdrawal of the appeal based on the appellant's failure to confirm the maintenance of their conclusions after the liquidation proceedings were opened.
The court explicitly rejected the opposing party's request for costs under this article.
This article permits the court president to rule by order, specifically granting notice of withdrawal (which occurred here).
Cited as the procedural basis for inviting the liquidator to confirm the appeal's maintenance, failure of which led to the deemed withdrawal in the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, la société STP, représentée par Me Aldeguer demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception du 23 novembre 2022 ;
2°) de décharger la société STP du paiement de la somme de 492 401,50 euros ;
3°) de condamner la commune de Grenoble à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2024, la commune de Grenoble, représentée par Me Tissot, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société STP à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par jugement du 28 août 2024, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société STP et a nommé la SELARL Berthelot et Associés - Mandataires judiciaires, prise en la personne de Me Berthelot, ès qualités de liquidateur judiciaire.
Le 26 février 2025, la procédure a été communiquée au liquidateur judiciaire
Une lettre a été adressée le 6 mai 2025 au liquidateur judiciaire, représentant désormais la société STP en application du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens.
2. En dépit de la demande qui a lui été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 6 mai 2025, la société Berthelot et Associés, liquidateur judiciaire de la société STP, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Elle doit être réputée s'être désistée purement et simplement de l'ensemble des conclusions de la requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Grenoble au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Berthelot et Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société STP.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Grenoble au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Berthelot et Associés, liquidateur judiciaire de la société STP, et à la commune de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 4 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
B. Savouré
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2300254