Tax Credit Refund Cancellation Case Dismissed Due to Applicant's Failure to Respond
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of a tax credit refund for 2013, arguing their request was timely submitted, but following the opposing party's notification that the disputed tax amounts had already been fully waived, the court formally invited the applicant to confirm the maintenance of their conclusions. As the applicant failed to respond to this request within the prescribed one-month period, the court deemed them to have withdrawn their entire claim, issuing an order to formally record this administrative default withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Tax Credit Refund Cancellation Case Dismissed Due to Applicant's Failure to Respond: As the applicant failed to respond to this request within the prescribed one-month period, the court deemed them to have withdrawn their entire claim, issuing an order to formally record this administrative default withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request (dispositif).
This article, concerning the power of the President to record withdrawals, provides the general legal basis for the order, although Article R. 612-5-1 was specifically applied for the procedural step.
This article was cited to justify the procedure leading to the deemed withdrawal, which is then recorded in the operative part (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la Sarl Teranga demande au Tribunal de prononcer le dégrèvement de la somme de 62 696 euros au titre du remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - CICE 2013.
Elle soutient que la demande du CICE 2013 a été reçue par les services fiscaux le 26 février 2014 donc bien antérieurement au 31 décembre 2019.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de remboursement présentées par la Sarl Teranga en faisant valoir qu'il a prononcé le 15 mai 2023 le dégrèvement total des impositions litigieuses.
Une demande de maintien a été adressée le 19 septembre 2023 à la Sarl Teranga.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la Sarl Teranga a été invitée, par un courrier du 19 septembre 2023, dont elle a accusé réception le 25 septembre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. En l'absence de réponse à la date de ce jour, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sarl Teranga.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Teranga et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 17 novembre 2023.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol