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2300253 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal

Numéro de cause 2300253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a decision by the family allowance fund regarding a partial remission of a debt for an activity bonus, having initially requested a full remission of the debt totaling €2862.54, of which only €1431.27 was granted. The administrative court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge voluntary withdrawals from proceedings, issued an order to acknowledge the requester's subsequent, unconditional withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal: The administrative court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge voluntary withdrawals from proceedings, issued an order to acknowledge the requester's subsequent, unconditional withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale désistement procédure en annulation retrait de l'assistance judiciaire décision partielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; ().
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2001871
Family Allowance Fund Remission Application Withdrawal Acknowledged
2001614
Withdrawal of Claim for Annulment of Family Allowance Debt Remission Refusal
2201980
Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal
2200079
Family Allowance Fund Debt Remission Annulment Withdrawal
2101026
Decision to Deem Withdrawal of Claim for Remission of Family Allowance Fund Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2023, complétée le 15 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un montant de 1431,27 euros de sa dette de prime d'activité d'un montant initial de 2862,54 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). "

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 juin 2023

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2300253NV