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2300252 Généré par l'IA

Energy Grant Withdrawal Following Compliance

Numéro de cause 2300252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought judicial review to annul the administrative agency's decision rejecting their application for a specific energy transition grant, following which the agency later paid the requested grant amount, leading the applicants to formally withdraw their petition; consequently, the court issued an order acknowledging the complete and unconditional withdrawal of the request, as permitted under the administrative justice code provisions for granting notice of discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Grant Withdrawal Following Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande conformité administrative contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally accept withdrawals by order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the appeal.
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2302462
Applicant's Withdrawal of Energy Transition Grant Case
2204176
Energy Grant Dispute Withdrawn After Retroactive Award
2202033
Withdrawal of Appeal for Energy Transition Grant Payment
2401273
Withdrawal of Appeal Following Grant of Energy Transition Grant
2403776
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Energy Transition Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally accept withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M. D C et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté leur demande d'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov ", ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer, une prime d'un montant de 11 139,40 euros ayant été versée aux requérants.

Par un courrier, enregistré le 22 avril 2025, M. C et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 22 avril 2025, M. C et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,