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2300252 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Housing Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2300252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought reimbursement for an alleged double payment of a housing tax, but after the relevant public finance directorate processed the refund, the taxpayers formally withdrew their entire claim before the administrative tribunal. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the explicit and unconditional withdrawal of the application, thereby concluding the case by officially acknowledging the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Housing Tax Reimbursement Claim: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the explicit and unconditional withdrawal of the application, thereby concluding the case by officially acknowledging the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité fiscale finances publiques domicile fiscal en matière de double imposition détournement de l'impôt à la source retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formalizes the granting of the act of withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2010084
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1809638
Public Housing Office Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2116090
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2205607
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2010132
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formalizes the granting of the act of withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. et Mme B et C A contestent la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le responsable de la division des ressources fiscales de l'Etat a rejeté leur demande de remboursement de la somme de 965 euros qu'ils estiment avoir payé à tort à deux reprises au titre de la taxe d'habitation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Gers conclut au non-lieu à statuer en tant que ses services ont procédé au remboursement de la somme.

Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 22 juin 2023, Monsieur et Madame A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et au directeur départemental des finances publiques du Gers.

Fait à Pau, le 17 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2300252