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2300252 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Claim

Numéro de cause 2300252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the decision of a departmental commission denying her the mobility inclusion card with a parking mention, but subsequently filed a separate filing expressing an unequivocal withdrawal of her entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the applicant's pure and simple withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the applicant's pure and simple withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

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retrait de la requête production de créance contrôle juridictionnel suppression de rente d'invalidité procédure de récusation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal, which is the basis for Article 1 of the final order.

Article 1er

This is the operative part of the order explicitly acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 10 janvier 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .

2. Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 22 février 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. ENCONTRE

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 février 2023.

La Greffière,

C. Arce

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