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2300251 Généré par l'IA

Syndicate v. Company: Withdrawal of Annulment Proceedings

Numéro de cause 2300251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initiated proceedings to annul an enforcement order totaling €82,096.90 issued by an intercommunal drinking water supply syndicate and sought reimbursement of legal costs; however, the company subsequently filed a definitive and unconditional request to withdraw its entire claim, which the defendant syndicate accepted, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its administrative procedure code, thereby closing the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Syndicate v. Company: Withdrawal of Annulment Proceedings: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation frais d'exécution retrait de la réquisition de poursuite remboursement de frais procédure directrice procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) et de mettre à la charge du SIAEP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the claim by ordinance.
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2203465
Company Withdrawal from Annulment Claim and Rejection of Legal Costs Reimbursement
2303392
Company Withdraws Annulment Claim Against Enforcement Order
2404157
Company Withdrawal of Annulment Claim After Enforcement Order Lifted
1908742
Annulment of Enforcement Order and Cost Allocation Following Withdrawal
2001185
Water Management Company v. Municipal Syndicate: Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, la société Veolia eau - compagnie générale des eaux, représentée par le cabinet d'avocats Frèche et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°142 émis le 12 décembre 2022 par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) d'un montant de 82 096,90 euros TTC ;

2°) de le décharger de cette somme ;

3°) et de mettre à la charge du SIAEP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, la société Veolia eau - compagnie générale des eaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, le SIAEP, représenté par le cabinet Drouineau 1927, accepte le désistement de la société Veolia eau - compagnie générale des eaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Veolia eau - compagnie générale des eaux est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Veolia eau - compagnie générale des eaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Veolia eau - compagnie générale des eaux et au Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable.

Fait à Poitiers, le 10 janvier 2025.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2300251