Communal Deliberation Annulment Withdrawal and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a communal deliberation approving the creation of a motorhome area and related agreements, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the case. The administrative court accepted the withdrawal of the case, ruling that nothing opposed giving it official notice, and consequently dismissed the defendant's request for reimbursement of legal fees incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as per the authority granted to court presidents to rule by order on matters solely concerning a withdrawal or the allocation of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Communal Deliberation Annulment Withdrawal and Legal Costs: The administrative court accepted the withdrawal of the case, ruling that nothing opposed giving it official notice, and consequently dismissed the defendant's request for reimbursement of legal fees incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as per the authority granted to court presidents to rule by order on matters solely concerning a withdrawal or the allocation of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement).
This rejects the community of communes' claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This procedural article authorizes the president to give notice of withdrawal and rule on claims for costs under Article L. 761-1.
This article was cited in the rejected conclusion concerning the allocation of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 9 novembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire a approuvé le projet de création d'une aire de camping-car à Chinon, approuvé le projet de convention d'engagement et d'occupation des sols et autorisé son président à signer tout document afférent à cette opération ;
2°) d'enjoindre à la communauté de communes Chinon Vienne et Loire de délibérer à nouveau dans le respect de l'article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, représentée par Me Sonnenmoser, conclut au rejet de la requête et au non-lieu à statuer et à ce qu'une somme de 1500 euros soit mise à la charge de M. B A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B A le versement de la somme que réclame la communauté de communes Chinon Vienne et Loire au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire tendant à la mise à la charge de M. B A d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la communauté de communes Chinon Vienne et Loire, à la sociétés Serge Charrier et à la société Camping-car Park.
Fait à Orléans, le 27 mars 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.