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2300251 Généré par l'IA

LLC Withdrawal of Compensation Claim Against Departmental Council for Landslide Damage

Numéro de cause 2300251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought annulment of the implicit rejection by the departmental council president regarding its claim for compensation, amounting to 59,214 euros plus interest, for damages resulting from a landslide affecting the foundations of a refuge and restaurant it operates; however, the court issued an order granting the company's subsequent formal withdrawal of its entire claim, as permitted by administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such pure and simple renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of Compensation Claim Against Departmental Council for Landslide Damage: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée retrait des conclusions civiles indemnisation des réfugiés société d'exploitation retrait de la décision administrative dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) et de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record settlements or withdrawals of proceedings by ordinance.
Article 1er
This article officially records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2301765
LLC Withdrawal of Action Seeking Annulment of Recovery Order
1901278
Municipality v. Construction Company et al. (Withdrawal of Claim)
2201686
Municipality Liability Claim Withdrawal Accepted
2300703
LLC v. Administration: Automatic Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Conclusions
2201919
LLC Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record settlements or withdrawals of proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, la société à responsabilité limitée Apathia, représentée par Me Morot-Monomy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a implicitement rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices résultant pour elle du glissement de terrain survenu à l'aplomb des pieux des fondations de la terrasse du refuge et du restaurant qu'elle exploite sur la commune d'Uhart-Cize ;

2°) de condamner le département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme de 59 214 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus ;

3°) et de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, la SARL Apathia déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, la SARL Apathia déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Apathia.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Apathia et au département des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 27 février 2024.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,