Dismissal of Permit Annulment Petition for Lack of Statement of Facts and Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a building permit and a subsequent modification permit granted for a residential extension, but the court dismissed the application via an order because the submitted petition failed to include any statement of facts or legal grounds as required by the Code of Administrative Justice, thus rendering the petition manifestly inadmissible under the applicable procedural rules allowing for dismissal by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Permit Annulment Petition for Lack of Statement of Facts and Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part rejecting the appellant's request.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible (lacking any stated grounds/means).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Hames-Boucres a délivré un permis de construire à M. et Mme A en vue de procéder à l'extension d'une habitation située 2001 rue de Hames, sur le territoire communal et de l'arrêté du 14 novembre 2022 accordant un permis de construire modificatif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
3. En l'espèce, la requête présentée par Mme B ne contient l'exposé d'aucun moyen. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Lille le 12 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN.
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,