Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a decision by the family allowance fund director concerning an overpayment of housing allowance totaling a specified amount. However, the claimant subsequently filed a formal declaration to purely and simply withdraw from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals by order, the court accepted the claimant's declaration and formally recorded the withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Annulment Action: However, the claimant subsequently filed a formal declaration to purely and simply withdraw from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record withdrawals by order, the court accepted the claimant's declaration and formally recorded the withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article authorizes the president of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023 Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Var du 30 août 2022 par laquelle il lui a fait connaître un indu d'ALS de 3 603 euros.
Par un acte enregistré le 30 janvier 2023 Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 30 janvier 2023 Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon le 6 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.