Prefectural Order Challenge Dismissed for Unsubstantiated Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to contest a prefectural order declaring a public utility project—the acquisition of a specific parcel for a development zone—because the petitioner alleged the project lacked public interest and primarily aimed to generate profit for a private group; however, the court dismissed the petition based on the provision allowing the rejection of requests where the arguments are manifestly unsubstantiated or lack the necessary precision to assess their merit, concluding that the petitioner's unsubstantiated claims regarding the project's purpose and the irrelevance of a potential access road's construction did not meet the required threshold for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Prefectural Order Challenge Dismissed for Unsubstantiated Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the applicant's request, which is the main operative part of the decision.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Pour contester l'arrêté du 25 novembre 2022 du préfet de la Côte-d'Or portant déclaration d'utilité publique, au profit du groupe HGH, du projet d'acquisition d'un terrain (parcelle ZD0006) nécessaire à la réalisation de la zone d'aménagement concertée " Les Poètes " à Chevigny-Saint-Sauveur et portant cessibilité dudit terrain, Mme B soutient que le projet est sans rapport avec un intérêt public et permettra au groupe HGH de réaliser une grande plus-value en revendant le terrain. Toutefois, de telles allégations ne sont manifestement pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs la circonstance, au demeurant non établie par les pièces du dossier, que le groupe HGH aurait réalisé une route d'accès sur cette parcelle ZD0006 est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 25 novembre 2022 en litige.
3. La requête de Mme B, qui n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours qui a été déclenché au plus tard à la date d'introduction de sa requête, ni n'a annoncé la production d'un mémoire complémentaire peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Dijon, le 11 avril 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,