Opposition to Debt Enforcement Order: Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a request seeking the annulment of a debt enforcement order issued by the family allowance fund of the Loire department for the recovery of overpaid activity bonuses, asserting domicile in Saint-Étienne, which is within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lyon. Citing provisions of the Social Security Code and the Administrative Justice Code establishing territorial competence based on the debtor's domicile, the court ruled that the Tribunal Administratif de Lyon was the properly competent jurisdiction to hear the opposition to the enforcement order and ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-16 de ce code; Opposition to Debt Enforcement Order: Jurisdiction Dispute: Citing provisions of the Social Security Code and the Administrative Justice Code establishing territorial competence based on the debtor's domicile, the court ruled that the Tribunal Administratif de Lyon was the properly competent jurisdiction to hear the opposition to the enforcement order and ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.
Cited in the reasoning to establish the court's power to transmit the file to a different competent jurisdiction.
Cited in the reasoning regarding the attribution of powers to the designated magistrate for cases falling under Article R. 222-13.
Cited in the reasoning to determine the territorial jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal.
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction for opposition to enforcement proceedings based on the debtor's domicile.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2023, M. B C et Mlle A D demandent au tribunal d'annuler la contrainte émise à l'encontre de M. C le 8 février 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Loire en recouvrement d'un indu de 548,81 euros de prime d'activité versée au cours de la période du 1er septembre au 31 décembre 2019.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Hanafi Halil, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant du champ d'application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier aliéna de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Aux termes de l'article R. 222-16 de ce code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. " Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ".
3. Les requérants forment opposition à la contrainte émise à l'encontre de M. C le 8 février 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Loire en recouvrement d'un indu de 548,81 euros de prime d'activité. Les requérants indiquent dans leur requête être domiciliés à Saint-Étienne, dans le département de la Loire. Par suite, en application des dispositions des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon est territorialement compétent pour connaître de l'opposition à contrainte formée par M. C et Mlle D. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête de M. C et de Mlle D à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C et de Mlle D est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mlle A D et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Bastia, le 17 mars 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
H. HALIL