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2300249 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Action Against Public Entity

Numéro de cause 2300249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought payment from a local public entity for a specific allowance from 2018 to 2022, but subsequently filed a motion to withdraw the entire action. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Action Against Public Entity: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique action en paiement retrait de la plainte pénale demande tardive de restitution de délai péremption de l'exécution de la décision e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The first operative article formally gives notice of the withdrawal (désistement).
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2106120
Petitioner's Withdrawal of Monetary Claim Against Public Establishment
2401357
Litigant Withdraws Suit Against Municipality
2301356
Claimant's Unqualified Withdrawal of Suit Against Municipality
2200734
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2210852
Discontinuance of Proceedings Following Unqualified Withdrawal of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The first operative article formally gives notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2023, M. A B demande au tribunal de condamner la CIREST à lui verser les sommes dues au titre du CIA pour les années 2018 à 2022.

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, le requérant déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement d'instance exprimé par M. B est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la CIREST.

Fait à Saint-Denis, le 28 juin 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.