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2300249 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Prison Visiting Permit Denial

Numéro de cause 2300249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the head of the prison in the Landes department who refused her a visiting permit for an incarcerated individual, claiming an error of assessment. The court ruled that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction, the administrative tribunal competent to hear the case is the one in whose district the authority that issued the challenged decision is located, which, in this instance, places jurisdiction with the administrative tribunal of Pau, not Bordeaux, leading to the order to transmit the file to the proper court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, R. 351-3 du code de justice administrative, R. 312-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Prison Visiting Permit Denial: The court ruled that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction, the administrative tribunal competent to hear the case is the one in whose district the authority that issued the challenged decision is located, which, in this instance, places jurisdiction with the administrative tribunal of Pau, not Bordeaux, leading to the order to transmit the file to the proper court.

Mots-clés

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compétence territoriale autorité administrative droit pénitentiaire justice de proximité motif de détention retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
R. 351-3 du code de justice administrative
The president delegated the ruling based on this article concerning the transmission of the file to the competent jurisdiction.
R. 312-1 du code de justice administrative
This article was cited to determine the competent administrative tribunal, justifying the decision to transmit the file.
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25BX00721
Jurisdictional Challenge to Revocation of Prison Visit Permit
2302079
Jurisdictional Challenge to Denial of Prison Visitation Permit
2308262
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Challenge to Prison Visit Refusal
2504228
Transfer of Inmate Visitor Permit Annulment Case Due to Jurisdictional Error
2406368
Referral of Prison Visitor Permit Dispute to Competent Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au tribunal administratif de Pau.

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Pau).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à Mme A D.

This article orders the notification of the present order to the President of the Administrative Tribunal of Pau and the applicant.

R. 351-3 du code de justice administrative

The president delegated the ruling based on this article concerning the transmission of the file to the competent jurisdiction.

R. 312-1 du code de justice administrative

This article was cited to determine the competent administrative tribunal, justifying the decision to transmit the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, Mme A D demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan a refusé de lui accorder un permis de visite à M. C B.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département des Landes se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Pau.

3. Par la présente requête, Mme A D demande au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan (Landes) a refusé de lui accorder un permis de visite à M. C B, incarcéré dans cet établissement. Par application des dispositions précitées au point 2, cette requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, mais de celle du tribunal administratif de Pau.

4. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme D au tribunal administratif de Pau.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à Mme A D.

Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2023.

La première conseillère

faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,

B. E

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,