Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300248 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal for Damages

Numéro de cause 2300248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had previously sought compensation of €104,834.20 plus interest from a departmental authority for alleged damages formally submitted a pure and simple withdrawal of their administrative appeal, leading the administrative tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of this withdrawal, pursuant to Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal for Damages: Aux termes du 1° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait des conclusions civiles péremption du droit administratif recours du personnel amende fiscale action en revendication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département de la Charente Maritime la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to record the withdrawal by ordinance, which justifies Article 1.
Article 1er
This article explicitly gives effect (acte) to the withdrawal of the appeal, which is the subject of the final order.
Généré par l'IA
2219620
Withdrawal of Administrative Appeal for Benefit Reduction and Damages
2306372
Withdrawal of Administrative Claim and Case Closure
2403716
Withdrawal of Administrative Fine Challenge
2304969
Withdrawal of Claims in Administrative Case
2102189
Claim Withdrawal Granted in Administrative Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect (acte) to the withdrawal of the appeal, which is the subject of the final order.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to record the withdrawal by ordinance, which justifies Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. B D et Mme A C, représentés par Me Delavallade, demandent au tribunal :

1°) de condamner le département de la Charente Maritime à leur verser la somme de 104 834.20 euros au titre de la réparation des préjudices subis, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la première demande d'indemnisation en date du 28 septembre 2021, avec capitalisation des intérêts échus ;

2°) de mettre à la charge du département de la Charente Maritime la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, M. D et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. D et de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme A C et au département de la Charente Maritime.

Fait à Poitiers, le 19 mai 2025

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef

La greffière

N. COLLET

N°2300248