Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300248 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Municipal Sick Leave Classification

Numéro de cause 2300248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul municipal decisions regarding her sick leave status, specifically challenging the classification as ordinary half-pay sick leave instead of granting long-term sick leave or recognizing an occupational illness, and requested injunctive relief for placement on service-related temporary disability leave or long-term sick leave, alongside compensation for legal costs. The court issued an order granting the plaintiff's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal of the entire claim, thus formalizing the discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates to record such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Municipal Sick Leave Classification: The court issued an order granting the plaintiff's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal of the entire claim, thus formalizing the discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates to record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie contrôle juridictionnel retrait de la requête positions administratives indemnisation de l'invalidité statut juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Bondy le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A').
Généré par l'IA
2103608
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review of Sick Leave Classification
2404663
Withdrawal of Application for Judicial Review of Sick Leave Decision
2203252
Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Sick Leave Appeal
2400442
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Concerning Service-Related Illness Recognition
2400930
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Mandatory Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Athon-Perez, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 juillet 2022 par lequel la commune de Bondy l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 30 novembre 2021 au 30 mars 2022 et du 30 mai au 30 juin 2022, a refusé de lui octroyer un congé de longue maladie et de reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie et, d'autre part, la décision du 17 juillet 2022 par laquelle la ville a implicitement rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, ensemble le rejet implicite du recours gracieux formé le 12 septembre 2022 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Bondy, à titre principal, de reconnaître l'origine professionnelle de sa pathologie et de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis le 9 février 2022 ou, à défaut, de la placer en congé de longue maladie dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bondy le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bondy.

Fait à Montreuil, le 16 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

J. C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.