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2300248 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissibility of Petition Lacking Grounds for Annulment of Retirement Decision

Numéro de cause 2300248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision granting her retirement, effective November 11, 2022, but the court dismissed the request as inadmissible because the initial petition lacked any statement of grounds or legal arguments, and no clarifying submissions were filed within the statutory appeal deadline, thus violating the requirements of the Code of Administrative Justice concerning the content necessary to properly seize the jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée; Dismissal for Inadmissibility of Petition Lacking Grounds for Annulment of Retirement Decision: Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.

Mots-clés

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licenciement administratif mise à la retraite incompétence ratione materiae motifs légaux retrait de la requête suspension de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement for the petition to set out the facts and grounds, which was found to be lacking in the initial filing.
Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée
This order rejects the application.
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2303404
Petitioner Seeks Annulment of Early Retirement Denial Due to Procedural Deficiency
2201588
Dismissal of Inadmissible Disability Retirement Appeal
2403238
Claimant v. Minister: Disability Retirement Annulment Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
2300672
Failure to Rule on Retirement Application
2202702
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement for the petition to set out the facts and grounds, which was found to be lacking in the initial filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2023, Mme C B épouse A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-865 du 16 janvier 2023 par lequel le président du conseil exécutif de Corse l'a admise à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.

3. La requête de Mme B épouse A demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-865 du 16 janvier 2023 ne contient l'exposé d'aucun moyen, et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de Mme B épouse A est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A

Fait à Bastia, le 4 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. Alfonsi