Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a reduction of the business property tax assessed for 2022 based on the cessation date of their first activity, but after the tax authority granted a partial relief corresponding to 11/12ths of the tax, the litigant confirmed receiving full satisfaction from the fiscal services and formally withdrew the request upon the Tribunal's inquiry regarding the continuation of the proceedings. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, formally acknowledged the withdrawal of the case, concluding that nothing prevented giving notice of the discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, formally acknowledged the withdrawal of the case, concluding that nothing prevented giving notice of the discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of proceedings by Ms. B.
This article authorizes the president of the judgment formation to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Ferraro Roghi, demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, en prenant en considération la date de cessation de sa première activité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer en l'état du dégrèvement accordé qui correspond à 11/12ème de la cotisation d'un montant de 582 euros, soit 534 euros.
Par un courrier du 6 juillet 2023, le tribunal a informé Mme B qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, Mme B déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B indique au tribunal avoir obtenu entière satisfaction auprès des services fiscaux et déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 11 septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.
N°230024800