Withdrawal Due to Removal of Contested Structure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a municipal order requiring the removal of a yurt from a property and the implicit rejection of a prior administrative appeal, along with related costs; however, the petitioner subsequently filed a memorandum stating that the subject of the dispute had vanished due to the complete removal of the yurt and associated terrace, leading the court to issue an order officially recording the petitioner's uncomplicated withdrawal from the proceedings based on the disappearance of the contested administrative acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal Due to Removal of Contested Structure: Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, M. C doit être regardé comme se désistant de ses conclusions d'annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
This provision authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. A C, représenté par
Me Papapolychroniou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté municipal n°2022-21 du 21 septembre 2022 portant mise en demeure de remise en l'état du terrain et de procéder à l'enlèvement de la yourte sur la parcelle cadastrée section E n°1709, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 portant rejet de son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Freissinières, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, M. A C conclut au non-lieu à statuer, expliquant que l'objet du litige a disparu, suite à l'enlèvement complet de la yourte et de la terrasse qui avaient été précédemment installées sur sa propriété par M. D B et de la remise en état des lieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, M. C doit être regardé comme se désistant de ses conclusions d'annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me A C, à
Me Papapolychroniou, à la commune de Freissinières.
Fait à Marseille, le 16 octobre 2024.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. Pecchioli
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°2300247