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2300247 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Debt

Numéro de cause 2300247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a directive from the Family Allowance Fund imposing a debt of €1,039.87 concerning an overpayment of activity benefits, following an initial referral to mediation which resulted in an agreement between the parties. The court issued an order granting the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of their request, as stipulated by the rules governing administrative justice which permit a judge to formally acknowledge a party's discontinuation of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Debt: The court issued an order granting the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of their request, as stipulated by the rules governing administrative justice which permit a judge to formally acknowledge a party's discontinuation of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale classement de la procédure recours en annulation retrait de la réquisition de poursuite suppression de la rente d'invalidité décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative qui a abouti à un accord entre les parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to rule on the withdrawal of a claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the appellant.
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2205805
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Repayment Order
2201852
Family Allowances Fund Debt Withdrawal Case
2206784
Family Allowance Fund Debt Forgiveness Withdrawal
2206601
Family Allowance Fund Debt Remission Withdrawal
2501599
Withdrawal of Claim Following Debt Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to rule on the withdrawal of a claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Atlantiques a mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 1 039,87 euros.

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative qui a abouti à un accord entre les parties.

Par un acte, enregistré le 30 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 30 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au département des Pyrénées-Atlantiques et au ministre des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 12 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

V.QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2300247