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2300245 Généré par l'IA

Order Acknowledging Withdrawal of Claim for Annulment of Prefectural Order

Numéro de cause 2300245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated December 6, 2022, which mandated the full-time resumption of their duties starting November 1, 2022, and requested that the authority reinstate their reduced working hours to 80%, but subsequently filed a letter on September 5, 2023, formally withdrawing their request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and therefore issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Order Acknowledging Withdrawal of Claim for Annulment of Prefectural Order: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unconditional and therefore issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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expulsion préfectorale retrait de la requête retrait de l'annulation autorité administrative décision de collocation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision of the Code of Administrative Justice grants the section presidents the power to formally acknowledge withdrawals by order.
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2013446
Order Recognizing Withdrawal of Claim Against Prefectural Order
2400098
Withdrawal of Request for Annulment of Prefectural Order
2310931
Order Acknowledging Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2300581
Prefectural Order Annulment and Compensation Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2308589
Withdrawal of Annulment Request for Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the petitioner's claim, which is the core of the order.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision of the Code of Administrative Justice grants the section presidents the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a fixé la reprise de ses fonctions à temps plein à compter du 1er novembre 2022, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la zone de défense et de sécurité Est de reconduire son temps partiel à 80 %.

Par un courrier, enregistré le 5 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la zone de défense et de sécurité Est.

Fait à Besançon le 19 octobre 2023.

Le premier conseiller, faisant fonction

de président de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300245