Administrative Detention Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative detention order issued by the prefect and compensation, but the court, invoking the failure of the petitioner to respond to an invitation sent pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to confirm the continuation of the case, deemed the petitioner to have withdrawn their request. The court therefore issued an order to formally acknowledge this deemed withdrawal, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Detention Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Non-Response: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to confirm the continuation of the case, deemed the petitioner to have withdrawn their request. The court therefore issued an order to formally acknowledge this deemed withdrawal, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive gives formal notice of the default withdrawal of the application.
This provision authorizes the court to formally note the withdrawal (désistement d'office).
This provision authorized the President to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Casau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a décidé de le maintenir en rétention administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 30 et 31 janvier 2023et le 28 août 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 9 septembre 2023, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 9 septembre 2023, adressé à son conseil via l'application télérecours, dont il a accusé réception le 11 septembre 2023 à 11h15 dans cette application, M. B a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Il s'ensuit qu'à la date de la présente ordonnance M. B doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Corrèze.
Fait à Pau, le 13 octobre 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,
Signé