Judicial Review of Mediation Decision Denial Due to Unsigned Filing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a mediation commission's decision from December 1, 2022, which had denied recognition of her housing request as urgent and priority. The administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the initial filing was unsigned, and the petitioner failed to regularize the defect within the fifteen-day period granted after a formal request to do so, necessitating dismissal under the procedural rule allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests when regularization fails.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, Article R. 431-4; Judicial Review of Mediation Decision Denial Due to Unsigned Filing: The administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the initial filing was unsigned, and the petitioner failed to regularize the defect within the fifteen-day period granted after a formal request to do so, necessitating dismissal under the procedural rule allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible requests when regularization fails.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the rejection of the request.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to dismiss the request as manifestly inadmissible via an order.
This article is cited to establish the requirement that requests must be signed, which was the defect leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023 Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a refusé de reconnaître sa demande de logement comme urgente et prioritaire.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête () ". Aux termes de son article R. 431-4 : " () Les requêtes doivent être signées par leur auteur ".
2. La requérante a saisi le Tribunal d'une requête non signée. Il lui a été demandé, par lettre du 27 janvier 2023, de la régulariser dans un délai de 15 jours. Elle ne l'a pas été. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulon le 14 avril 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.