Failure to Regularize Filing Leads to Inadmissibility of Payment Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a payment order for a specified sum, but the administrative court dismissed the claim as inadmissible because the litigant failed to regularize the filing as required. After the initial filing contesting the payment, the court instructed the litigant via the electronic filing system to provide proof, within one month, that the contestation had first been addressed to the competent public accountant, as mandated by tax procedure law; however, as the litigant neither consulted the electronic notification nor submitted the required justification within the prescribed period, the court applied the relevant administrative justice code provisions to deem the notification received and subsequently rejected the case for failure to regularize.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Failure to Regularize Filing Leads to Inadmissibility of Payment Order Challenge: After the initial filing contesting the payment, the court instructed the litigant via the electronic filing system to provide proof, within one month, that the contestation had first been addressed to the competent public accountant, as mandated by tax procedure law; however, as the litigant neither consulted the electronic notification nor submitted the required justification within the prescribed period, the court applied the relevant administrative justice code provisions to deem the notification received and subsequently rejected the case for failure to regularize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request in the dispositive, which is the core ruling, although no specific legal basis is explicitly cited for the rejection in Article 1 itself.
Cited in the reasoning as the basis for the president's authority to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the final order to reject the request.
Cited in the reasoning to establish that the plaintiff was deemed to have received notification of the request for regularization, which led to the request being declared inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. A B conteste le commandement de payer la somme de 3 354 euros du 23 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () ".
2. Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. / () ".
3. M. B a été invité, le 19 janvier 2023, au moyen de l'application informatique Télérecours, à justifier, dans le délai d'un mois, qu'il avait adressé, avant l'introduction de la présente requête, sa contestation au comptable public compétent. M. B n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception n'ayant été délivré par l'application informatique. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, le requérant est donc réputé avoir reçu notification de cette mesure d'instruction à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, le 19 janvier 2023, du document dans l'application informatique Télérecours. M. B n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti à compter de cette date, celle-ci est irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 1er mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.