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2300243 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Appeal Against Benefit Repayment Order

Numéro de cause 2300243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual challenged a departmental decision dated December 14, 2022, which claimed repayment of an overpayment of a minimum income benefit amounting to €985.14; however, the claimant subsequently filed a formal submission on February 15, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the initial request, leading the Tribunal Administratif de Caen, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdrawal of Appeal Against Benefit Repayment Order: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal.

Mots-clés

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révocation de rentes sociales prestations minimales restitution des indemnités de chômage renaissance du droit à la prestation d'assurance qualité pour recourir prise en charge provisoire des prestations

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to give formal notice of withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, M. A B conteste la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le département du Calvados l'a informé qu'il était redevable d'une somme supplémentaire de 985,14 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 27 février 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,