Claimant Withdrawal of Appeal Against Benefit Repayment Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a departmental decision dated December 14, 2022, which claimed repayment of an overpayment of a minimum income benefit amounting to €985.14; however, the claimant subsequently filed a formal submission on February 15, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the initial request, leading the Tribunal Administratif de Caen, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdrawal of Appeal Against Benefit Repayment Order: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which is the core ruling of the order.
This article provides the legal basis authorizing the President to give formal notice of withdrawals by order.
This article orders the notification of the decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, M. A B conteste la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le département du Calvados l'a informé qu'il était redevable d'une somme supplémentaire de 985,14 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active.
Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Calvados.
Fait à Caen, le 27 février 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,