Legislator Jurisprudence & Législation
2300243 Généré par l'IA

Judicial Review of Medical Certificate Rejected as Inadmissible

Numéro de cause 2300243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review challenging a medical certificate concerning them that was issued by a hospital physician in 2008. The court ruled that a medical certificate does not constitute a decision susceptible to an administrative appeal, and therefore, pursuant to the provisions allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests, the application was rejected as legally inadmissible because the court could only be seized through an appeal against an administrative decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Judicial Review of Medical Certificate Rejected as Inadmissible: The court ruled that a medical certificate does not constitute a decision susceptible to an administrative appeal, and therefore, pursuant to the provisions allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests, the application was rejected as legally inadmissible because the court could only be seized through an appeal against an administrative decision.

Mots-clés

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réexamen médical contrôle juridictionnel faux certificat médical inaptitude médicale licenciement administratif en dépit d'avis médicaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the claim via an order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the application.
Article R. 421-1 du même code
Cited implicitly through the reasoning that the contested document is not a decision, justifying the rejection based on the requirement for a decision to initiate proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the claim via an order.

Article R. 421-1 du même code

Cited implicitly through the reasoning that the contested document is not a decision, justifying the rejection based on the requirement for a decision to initiate proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. B A conteste le certificat médical le concernant établi le 14 février 2008 par un médecin du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. M. A conteste le certificat médical le concernant établi le 14 février 2008 par un médecin du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne. Ce document ne constitue pas un acte décisoire susceptible de recours. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 18 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,