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2300243 Généré par l'IA

Mayor's Decision Removal Jurisdiction Referral

Numéro de cause 2300243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the decision by the mayor of a municipality to remove them from the payroll, but the Administrative Tribunal of Marseille, considering that the dispute involved a civil servant whose last assignment was in Avignon (Vaucluse), determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Nîmes under the relevant articles of the Code of Administrative Justice, which assign competence based on the place of assignment or last assignment for termination decisions, and therefore ordered the referral of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code, Art. R. 221-3 de ce code; Mayor's Decision Removal Jurisdiction Referral: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

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éloignement décision de renvoi contestation civile responsabilité de la commune transfert de compétence fonctionnaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Applied to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Art. R. 312-12 du même code
Used to determine the competent administrative tribunal based on the agent's last assignment.
Art. R. 221-3 de ce code
Used to determine the territorial jurisdiction (Nîmes) based on the location of the last assignment (Avignon in Vaucluse).
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2114558
Jurisdictional Referral in Municipality Secondment Annulment Case
2323931
Referral of Civil Servant Dispute Based on Place of Assignment
2300985
Jurisdictional Referral in Administrative Expulsion Case
2404987
Referral of Expulsion Order Jurisdiction to Administrative Tribunal of Residence
2314205
Municipality Dispute Tribunal Jurisdiction Challenge Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Applied to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-12 du même code

Used to determine the competent administrative tribunal based on the agent's last assignment.

Art. R. 221-3 de ce code

Used to determine the territorial jurisdiction (Nîmes) based on the location of the last assignment (Avignon in Vaucluse).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le maire d'Avignon l'a radiée des effectifs de la ville à compter du 1er décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que jusqu'à sa radiation des effectifs à compter du 1er décembre 2022 par la décision contestée, Mme A, qui avait été nommée fonctionnaire territoriale stagiaire au grade d'adjointe administrative à compter du 1er décembre 2021, était affectée au sein des services de la ville d'Avignon, dans le département de Vaucluse. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Nîmes. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à Mme B A.

Fait à Marseille, le 17 janvier 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

P. Rousselle