Fund Withdrawal in Social Assistance Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund seeking reimbursement from a department for compensation paid to a victim of a minor under social assistance filed a claim for €15,000 plus interest and legal costs, but subsequently filed a memorandum declaring its withdrawal from the proceedings; the administrative court, noting that the withdrawal was unequivocal, issued an order granting formal acknowledgment of the fund's request to discontinue the case, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to rule on such discontinuances by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Fund Withdrawal in Social Assistance Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
The court ordered the notification of the ordinance to the parties.
This provision served as the legal basis for the president to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par le cabinet d'avocats Cassel, demande au tribunal :
1°) de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser une somme de 15 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2022 et la capitalisation de ces intérêts, en remboursement des indemnisations versées à une victime des agissements d'un mineur placé à l'aide sociale à l'enfance ;
2°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et au département du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 19 janvier 2024.
Le président de la 6e chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière