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2300242 Généré par l'IA

Property Owners' Withdrawal of Suit Against Electric Distribution Network Operator

Numéro de cause 2300242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Property owners filed a suit requesting that the electrical distribution network operator remove an electric pole improperly situated on their property and award damages for resulting harm. Subsequently, the property owners filed a separate document declaring that the proceedings were no longer necessary and requested the closure of the case, effectively withdrawing their initial request. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Withdrawal of Suit Against Electric Distribution Network Operator: Subsequently, the property owners filed a separate document declaring that the proceedings were no longer necessary and requested the closure of the case, effectively withdrawing their initial request. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

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bien réservé retrait des conclusions civiles dommages aux installations électriques e-justice épuration de l'état des charges cessation définitive des fonctions

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. B et Françoise A demandent au tribunal :

1°) d'ordonner à Enedis le déplacement du poteau électrique en emprise irrégulière sur leur propriété,

2°) de condamner Enedis au versement d'une somme à déterminer au titre des préjudices subis par eux.

Par un acte, enregistré le 3 août 2023, M. A, pour son couple, déclare que " la procédure n'a plus lieu d'être " et demande " de bien vouloir clore ce dossier " et doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 août 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300242 de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la Société Enedis.

Fait à Nîmes, le 21 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.