Transfer Duty Reimbursement Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the reimbursement of transfer duties collected on a donation was dismissed because the Administrative Tribunal lacked jurisdiction, as the dispute concerned registration duties, which, pursuant to the Fiscal Procedure Code, falls under the exclusive jurisdiction of the Judicial Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 199 du livre des procédures fiscales; Transfer Duty Reimbursement Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the application due to manifest lack of jurisdiction.
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited in the reasoning to establish that jurisdiction for disputes concerning transfer duties belongs to the judicial court, justifying the rejection in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, la SCP Tripet Marry demande au tribunal d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de lui restituer les droits de mutation perçus à l'occasion de l'acte de donation Polomack/Ragald.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application () ".
3. Le litige, qui porte sur des droits de mutation perçus à l'occasion d'une donation, est au nombre des litiges en matière de droits d'enregistrement dont le contentieux relève de la compétence du tribunal judiciaire en application de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. Par suite, la requête de la SCP Tripet Marry est irrecevable et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SCP Tripet Marry est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCP Tripet Marry.
Fait à Schœlcher, le 4 mai 2023.
La présidente,
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°230024