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2300241 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Remove Religious Panels

Numéro de cause 2300241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision by a municipality rejecting the removal of religious-themed panels displayed on public roads and requested an order compelling the municipality to remove them. However, the petitioner subsequently filed an act declaring an unqualified and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Remove Religious Panels: However, the petitioner subsequently filed an act declaring an unqualified and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique recours en annulation éloignement annulation de la décision administrative classement de la procédure action en séparation de corps

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the proceedings.
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2406229
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Decision
2304261
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Order on Rooftop Panel Color
2215444
Religious Congregation v. Building Permit Annulment Withdrawal
2302639
Withdrawal of Appeal Acknowledged by Order
2205297
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review of Photovoltaic Panel Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite réputée née le 14 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a rejeté sa demande de retrait de panneaux représentant des scènes religieuses disposés sur la voie publique ;

2°) d'enjoindre à la commune de Sanary-sur-Mer de retirer ces panneaux.

Par un acte, enregistré le 17 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 17 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Sanary-sur-Mer.

Fait à Toulon, le 27 juin 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.