Claim Against State for Judicial Proceedings Damages Dismissed for Administrative Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to hold the State liable for damages totaling €244,500 due to alleged harm stemming from judicial and administrative proceedings related to construction work on his residence that allegedly violated unstated specifications, claims which followed prior adverse rulings by judicial courts. The Administrative Tribunal summarily dismissed the request, reasoning that acts occurring during or directly related to judicial proceedings, including claims against the State for the functioning of the judicial system, fall exclusively within the jurisdiction of the judicial order, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 2 du code de justice administrative; Claim Against State for Judicial Proceedings Damages Dismissed for Administrative Incompetence: The Administrative Tribunal summarily dismissed the request, reasoning that acts occurring during or directly related to judicial proceedings, including claims against the State for the functioning of the judicial system, fall exclusively within the jurisdiction of the judicial order, making the administrative court manifestly incompetent to hear the matter pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. A B soumet au tribunal administratif une requête dans le but d'engager " la responsabilité de l'Etat dans le fonctionnement de ses institutions notamment judiciaires et administratives " à la suite du jugement et de l'arrêt rendus respectivement les 28 janvier 2020 par la présidente du tribunal judiciaire de Besançon et le 8 février 2022 par le président de la cour d'appel de Besançon, dans le cadre de travaux d'extension réalisés dans sa résidence principale à Métabief en méconnaissance de l'existence d'un cahier des charges, qui ne lui aurait pas été indiqué ni par le notaire, ni par les anciens propriétaires, ni par les assureurs, qui étaient en charge de la vente de cette résidence en 2008 et à l'encontre de qui, il a engagé des procédures devant les juridictions judiciaires.
En outre, M. B demande de lui verser une somme totale de 244 500 euros en réparation des préjudices matériels, économiques et moraux subis à l'occasion de toutes ces procédures qui durent depuis plusieurs années.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire. De même, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire ou de ses services.
3. Dès lors, la requête de M. B, qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Besançon le 14 février 2023.
Le président
T. Trottier
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2300241