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2300240 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Penalty Review Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2300240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to reduce a financial penalty of €9,086 imposed by the primary health insurance fund for non-compliance with "100% health" regulations in its optician shops. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, applications seeking the reduction of a claimed sum must be presented by a lawyer, and despite being formally invited to regularize the submission within a specified period, the company failed to do so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 431-2 du code de justice administrative; Health Insurance Fund Penalty Review Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, applications seeking the reduction of a claimed sum must be presented by a lawyer, and despite being formally invited to regularize the submission within a specified period, the company failed to do so.

Mots-clés

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caisse-maladie d'entreprise règlement d'assurance contrôle de la procédure conformité administrative compagnie d'assurances soustraction de cotisations d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 431-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible after the required regularization was not made.
Art. R. 431-2 du code de justice administrative
This provision establishes the mandatory representation by a lawyer for requests seeking the reduction of claimed sums, which was the basis for the inadmissibility finding.
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2204308
Health Insurance Fund Penalty Appeal Dismissed
19-14010
Health Insurance Fund v. Beneficiary (Penalty for Unauthorized Work)
2403288
Health Insurance Penalty and Family Allowance Overpayment Dispute
09/04149
Health Insurance Fund Procedural Violation in Work Accident Claim Review
18-25904
Insurance Fund Appeal Dismissed Over Insufficiently Reasoned Penalty Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible after the required regularization was not made.

Art. R. 431-2 du code de justice administrative

This provision establishes the mandatory representation by a lawyer for requests seeking the reduction of claimed sums, which was the basis for the inadmissibility finding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Romas, demande au tribunal de prononcer la réduction d'une pénalité financière de

9 086 euros prononcé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Var par une décision du

28 juillet 2022, pour non-conformité des règles imposées par le dispositif " 100% santé " dans les magasins d'optique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisée à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat ".

3. La société Romas a été invitée, par lettre du 19 avril 2024 via l'application Télérecours citoyen et lue le même jour via cette application, à se faire représenter par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 précité du code de justice administrative, dans un délai de trente jours et a été avisée des conséquences de sa carence. En dépit de cette demande, la société Romas n'a pas régularisé sa requête. Cette dernière est ainsi manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du 4° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de la société Romas est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Romas et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var.

Fait à Toulon, le 10 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.