Detainee's Expulsion Order Annulment Appeal Deemed Withdrawn After Failure to Confirm Maintenance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Oise a fixé le pays à destination duquel sera mise à exécution la décision d'expulsion du territoire français en date du 10 février 2014.

Il soutient qu'il sortira bientôt de détention, que ses enfants sont nés en France, qu'il a régularisé sa situation en 2017 auprès de la préfecture de Bobigny, qu'il a des problèmes de santé.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient à titre principal que la requête est irrecevable en l'absence de moyens et de conclusions.

Elle soutient à titre subsidiaire que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un courrier en date du 29 juin 2023, M. B, a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative à indiquer s'il maintenait sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements (). Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. L'ensemble des courriers adressés par le tribunal à M. B à l'adresse mentionnée dans sa requête, à savoir le centre pénitentiaire de Liancourt, est revenu avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ". Les courriers qui lui ont été adressés à l'adresse à laquelle il a été assigné à résidence à l'issue de sa détention et de sa rétention administrative sont également revenus non réclamés. M. B n'ayant pas signalé son changement d'adresse, par un courrier du 29 juin 2023, le tribunal a indiqué à M. B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément si il maintenait ses conclusions. Ce courrier est revenu au tribunal avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " le 10 juillet 2023. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Oise.

Fait à Amiens, le 28 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.