Remission of Debt Dispute: Jurisdiction Transfer from Melun to Paris Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the rejection of their request for the remission of an €18,764.41 debt owed to the academy's rectorate. The administrative court of Melun, considering that disputes concerning state civil servants are within the territorial competence of the administrative tribunal where the civil servant's last assignment was located, determined that since the retired litigant's last assignment was in Paris, the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Paris, necessitating the immediate transfer of the case file to that court pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Remission of Debt Dispute: Jurisdiction Transfer from Melun to Paris Tribunal: The administrative court of Melun, considering that disputes concerning state civil servants are within the territorial competence of the administrative tribunal where the civil servant's last assignment was located, determined that since the retired litigant's last assignment was in Paris, the matter fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Paris, necessitating the immediate transfer of the case file to that court pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal.
This article is the basis for the order transmitting the case file to a different administrative tribunal based on competence.
This article was cited in the reasoning leading to the decision on territorial competence, which justified the transmission ordered in Article 1.
This article was cited in the reasoning establishing the territorial competence of the Paris administrative tribunal, justifying the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B A conteste la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette, pour un montant de 18 764, 41 euros, envers le rectorat de l'académie de Créteil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
4. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de Mme A, retraitée en invalidité, était à l'établissement de santé mentale de Paris et d'Ivry sur Seine, situé à Paris (75). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 2 mars 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2300240