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2300239 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2300239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of a 2022 residence tax assessment for a property in Cherbourg-en-Cotentin. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the entirety of their request. The court, exercising authority under the administrative justice code for recording full and unconditional withdrawals, issued an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Tax Assessment Challenge: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew the entirety of their request. The court, exercising authority under the administrative justice code for recording full and unconditional withdrawals, issued an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale administration fiscale impôt foncier domicile fiscal droit de déterminer le lieu de résidence retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
The court officially acknowledges the withdrawal of the appeal by M. D B.
Généré par l'IA
2403529
Withdrawal of Local Residence Tax Assessment Challenge
2301074
Withdrawal of Residence Tax Challenge
2401030
Petitioners' Withdrawal of Residence Tax Appeal
2507419
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2201449
Taxpayer's Withdrawal of Residence Tax Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

Article 1er

The court officially acknowledges the withdrawal of the appeal by M. D B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 janvier et 17 avril 2023, M. D B demande la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison du logement situé 90, rue de l'Abbaye à Cherbourg-en-Cotentin (50100).

Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné M. A C en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte enregistré le 11 mai 2023, M. D B s'est désisté de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen le 29 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

X. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

le greffier,

J. LOUNIS