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2300239 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Withdrawal in Telecommunication Relay Case

Numéro de cause 2300239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect challenged a municipal decision from December 2022 which did not oppose a prior declaration of works for the construction of a telecommunication relay; however, the company involved subsequently withdrew the declaration in March 2023, leading the prefect to formally withdraw their appeal, which the court accepted by order pursuant to administrative justice rules allowing a president to formally record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Appeal Withdrawal in Telecommunication Relay Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête e-justice notification de la décision monopole des télégraphes et téléphones cessation définitive des fonctions recours du personnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2306357
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Radiotelephony Relay Construction
25PA00517
Withdrawal of Appeal Against Municipal Refusal to Authorize Mobile Relay Station
2402361
Prefect's Withdrawal in Telecommunications Case
20MA00503
Telecommunications Company v. Municipality on Mobile Relay Construction Permit Withdrawal
2500200
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Construction Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 7 février 2023, le préfet du Puy-de-Dôme, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le maire de la commune des Martres de Veyre ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société française de radiotéléphone (SFR) pour la construction d'un relais de télécommunication sur un terrain situé Chemin d'Orcet

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, la société française de radiotéléphone (SFR) informe le tribunal qu'elle ne souhaite pas mettre en œuvre la déclaration préalable contestée et a demandé son retrait à la commune des Martres de Veyre.

Par courrier, enregistré le 6 mars 2023, la commune des Martres de Veyre informe le tribunal du retrait de la déclaration préalable litigieuse par décision du 3 mars 2023.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement du préfet du Puy-de-Dôme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E:

Article 1 : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Puy-de-Dôme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Puy-de-Dôme, à la commune des Martres de Veyre et à la société française de radiotéléphone (SFR).

Fait à Clermont-Ferrand le 5 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

C. COURRET

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ch