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2300239 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Regarding Health Insurance Adjustment

Numéro de cause 2300239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of a municipal receipt for €28.24 concerning a supplementary health insurance adjustment, an award of €1,500 in damages, and payment of €200 under administrative justice rules; however, the requester subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the president of a judicial panel to acknowledge withdrawals by order, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Regarding Health Insurance Adjustment: 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the president of a judicial panel to acknowledge withdrawals by order, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance maladie suppression de la prestation d'assurance recours en annulation en droit de l'Union versement de dommages-intérêts allégations de santé assurance complémentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf en Thymerais la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President to formally acknowledge the withdrawal of the application in the ordinance.
Généré par l'IA
2310240
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
2303216
Withdrawal of Annulment Claims and Costs Dispute
2203609
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Payment Notice
2202766
Withdrawal of Annulment Claim with Reduced Costs Awarded
2203137
Company Withdrawal of Claim Against Municipality for Enforceable Claim Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President to formally acknowledge the withdrawal of the application in the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette d'un montant de 28,24 euros émis à son encontre par la commune de Châteauneuf en Thymerais pour la régularisation de sa mutuelle le 31 décembre 2022 ;

2°) de condamner la commune de Châteauneuf en Thymerais à lui verser la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf en Thymerais la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Châteauneuf en Thymerais.

Copie en sera transmise pour information à la trésorerie de Dreux agglomération.

Fait à Orléans, le 28 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.