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2300239 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal Case

Numéro de cause 2300239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of the Minister of the Interior's decision rejecting an administrative appeal against a prefectural decision that postponed the applicant's naturalization request for two years. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, found that jurisdiction for appeals against decisions by the minister responsible for naturalizations lies specifically with the Administrative Tribunal of Nantes, not the Lyon Tribunal, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal Case: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, found that jurisdiction for appeals against decisions by the minister responsible for naturalizations lies specifically with the Administrative Tribunal of Nantes, not the Lyon Tribunal, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel droit à la naturalisation ministre de l'intérieur compétences juridictionnelles renvoi en droit des étrangers changement de résidence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The president delegated authority based on this article to decide on the transfer of the case.
article R. 312-18 du code de justice administrative
This article establishes the jurisdiction of the administrative court of Nantes for the type of decision challenged, justifying the transfer.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative court of Nantes.
Généré par l'IA
2406344
Jurisdictional Transfer of Naturalization Appeal
2520844
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal
25NT02413
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal
22NT01326
Appeal Transfer for Naturalization Denial Jurisdiction Dispute
2501409
Naturalization Appeal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative court of Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The president delegated authority based on this article to decide on the transfer of the case.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This article establishes the jurisdiction of the administrative court of Nantes for the type of decision challenged, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, M. E doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique de Mme A D épouse B dirigé contre la décision préfectorale du 23 septembre 2021 d'ajournement pour une durée de deux ans de la demande de naturalisation de l'intéressée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon le second alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. "

2. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique de Mme A D épouse B dirigé contre la décision préfectorale du 23 septembre 2021 d'ajournement pour une durée de deux ans de la demande de naturalisation de l'intéressée. En application du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de M. B enregistrée sous le n° 2300239.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. E.

Fait à Lyon, le 18 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,