Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300238 Généré par l'IA

Implied Withdrawal of Action Following Failure to Confirm Interest in Annulment of Allowance Collection Letter

Numéro de cause 2300238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a collection letter concerning an undue payment of personalized autonomy allowance, but after the administrative court noted a lack of continuing interest in the case, the litigant was formally invited to confirm the maintenance of their claims within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn the action under the Code of Administrative Justice; because no confirmation was received by the deadline, the court issued an order to officially acknowledge the applicant's implied withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Withdrawal of Action Following Failure to Confirm Interest in Annulment of Allowance Collection Letter: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action indu paiement des intérêts réquisition de poursuite action en paiement d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision established the legal basis for considering the appeal withdrawn due to the applicant's failure to confirm their conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the appeal from Mme A... is noted.
Généré par l'IA
2307840
Implied Withdrawal of Application Due to Failure to Confirm Conclusions
2302561
Withdrawal of Annulment Appeal Due to Non-Confirmation of Continued Interest
2103645
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest
2001049
Implied Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Action
2102245
Withdrawal of Claim for Unpaid Allowance Due to Failure to Confirm Proceedings Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the appeal from Mme A... is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision established the legal basis for considering the appeal withdrawn due to the applicant's failure to confirm their conclusions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme B... A..., représentée par sa fille Mme C... A..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la lettre de relance émise pour le recouvrement d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le président du conseil départemental du Nord conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 7 juillet 2025, Mme A... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».

2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme A... a été invitée, par un courrier du 7 juillet 2025 dont elle a accusé réception le 9 juillet 2025, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dirigées contre la lettre de relance émise pour le recouvrement d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois. Dès lors, la requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au département du Nord.

Fait à Lille, le 14 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,