Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital's Implicit Refusal to Grant Advancement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a hospital's implicit refusal to advance them to the second grade of social service assistant for 2021 and requested an order for this advancement along with costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum indicating a pure and simple withdrawal of their entire request, including the claim for costs. Consequently, the court, acting under the authority delegated by the President based on the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits magistrates to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's complete withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital's Implicit Refusal to Grant Advancement: However, the petitioner subsequently filed a memorandum indicating a pure and simple withdrawal of their entire request, including the claim for costs. Consequently, the court, acting under the authority delegated by the President based on the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits magistrates to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's complete withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the designated magistrate to rule by order by formally acknowledging the withdrawal of the case.
This provision regarding costs was cited in the initial request, but the final order only notes the withdrawal of the associated conclusion, which is covered by the main procedural ground.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier Guillaume Régnier a refusé de l'avancer au deuxième grade d'assistante de service social pour l'année 2021 ;
2°) d'enjoindre à la direction du centre hospitalier Guillaume Régnier de l'avancer au 2ème grade d'assistante de service social ;
3°) et de mettre à la charge du centre hospitalier Guillaume Régnier la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.
Fait à Rennes le 27 mai 2024.
La magistrate désignée,
signé
F. Pottier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.