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2300238 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Benefits

Numéro de cause 2300238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested the annulment of a rejection of their application for active solidarity income benefits by the president of the European territorial collectivity of Alsace. The opposing party filed a defense memorandum arguing for the rejection of the claim as unfounded. Subsequently, the applicant filed a memorandum stating their unequivocal withdrawal of the entire request. Citing the administrative justice code provision allowing a presiding judge to take note of withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Benefits: The opposing party filed a defense memorandum arguing for the rejection of the claim as unfounded. Subsequently, the applicant filed a memorandum stating their unequivocal withdrawal of the entire request. Citing the administrative justice code provision allowing a presiding judge to take note of withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales retrait de l'opposition prélèvement de solidarité recours en annulation en droit de l'Union désistement retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give notice of withdrawal by order.
Article 1
This article is the operative part of the order giving effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
1903134
Withdrawal of Claim Regarding Reduction of Solidarity Income
2206588
Withdrawal of Action Regarding Solidary Income Benefit Debt Annulment
2300701
Withdrawal of Petition to Annul Enforcement Order for Solidarity Benefits
2204981
Applicant's Withdrawal from Case Concerning Suspension of Solidarity Income Benefit
2208313
Alsace Social Benefit Sanctions Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article is the operative part of the order giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M B A demande au tribunal d'annuler la décision du 07 décembre 2022 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a rejeté sa demande d'ouverture des droits au revenu de solidarité active (RSA).

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, Le président de la collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, M A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, M A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M B A et à la collectivité européenne d'Alsace.

Fait à Strasbourg, le 04 avril 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,