Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an administrative decision refusing a residence permit and ordering departure from the territory, along with an injunction to issue a "private and family life" residence permit and an award of legal costs. The administrative body subsequently filed a motion for a declaration of non-lieu to rule. However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional statement withdrawing their entire request. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal, as the relevant statutory provision allows designated magistrates to formally record such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim: The administrative body subsequently filed a motion for a declaration of non-lieu to rule. However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional statement withdrawing their entire request. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal, as the relevant statutory provision allows designated magistrates to formally record such dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of Mrs. B's appeal.
This article authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 février 2023 et le 3 juillet 2023, Mme A B, représentée par la SCP W.Hillairaud et A. Jauvat, Me Jauvat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer, dans un délai de deux mois, à compter du jugement, un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la préfète de l'Allier conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 avril 2024.
Le magistrat désigné,
J-M. DEBRION
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pc