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2300237 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Family Reunification

Numéro de cause 2300237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a prefectural decision that upheld the refusal of their family reunification application, but subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally note a withdrawal, the court issued an order giving formal notice of the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Family Reunification: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally note a withdrawal, the court issued an order giving formal notice of the applicant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial retrait de la requête annulation de la décision administrative mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion préfectorale procédure d'adoption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim as per the court's decision.
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2203756
Withdrawal of Family Reunification Annulment Application
2001579
Withdrawal of Appeal Against Denial of Family Reunification
2103666
Voluntary Withdrawal of Administrative Action for Family Reunification Refusal
2300921
Implicit Refusal of Family Reunification and Deemed Withdrawal of Petition
2304461
Withdrawal of Family Reunification Appeal Following Grant of Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim as per the court's decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M. B C, représenté par Me Gaffet, demande au tribunal, d'annuler la décision du 12 janvier 2023 prise sur recours gracieux par laquelle la préfète de la Haute-Vienne confirme son refus de regroupement familial du 2 décembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, M. C entend se désister de sa requête.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par décision du 20 février 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 14 avril 2022, M. C se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la préfète de la Haute-Vienne.

Limoges, le 2 mai 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. A

mf