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2300236 Généré par l'IA

Claimant's Voluntary Withdrawal of Action Against Regional Hospital

Numéro de cause 2300236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an order compelling a regional hospital to pay outstanding end-of-contract indemnities owed under contracts spanning from late 2018 to mid-2022, and also requested reimbursement of legal costs. Subsequently, the claimant formally withdrew both the claim and the action. The court, exercising the authority granted under the relevant administrative justice code provision for recording withdrawals, ruled that since the withdrawal was unequivocal and without obstruction, it must be formally acknowledged, thus recording the withdrawal of the instance and action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Voluntary Withdrawal of Action Against Regional Hospital: Subsequently, the claimant formally withdrew both the claim and the action. The court, exercising the authority granted under the relevant administrative justice code provision for recording withdrawals, ruled that since the withdrawal was unequivocal and without obstruction, it must be formally acknowledged, thus recording the withdrawal of the instance and action.

Mots-clés

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résolution du contrat rémunération hospitalière contrat de droit administratif commandement de payer contrat d'enregistrement responsabilité de l'hôpital universitaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté la somme de 4 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to rule by order to acknowledge a withdrawal of proceedings (désistement).
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2300886
Claimant's Withdrawal of Action Against Hospital Following Amicable Agreement
2102281
Withdrawal of Compensation Claim Against Regional University Hospital
2301746
Petitioner's Withdrawal of Claim in Summary Proceedings Against Hospital
2201302
Company v. Regional Hospital Center: Discontinuance of Action
2301759
Claimant Withdraws Compensation Request Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to rule by order to acknowledge a withdrawal of proceedings (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, Mme A B, représentée par Me Bauer, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté à lui verser les indemnités de fin de contrat relatives aux contrats conclus entre le 20 novembre 2018 et le 30 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté la somme de 4 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 29 novembre 2023, Mme B déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté.

Fait à Besançon, le 20 février 2024

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2300236