Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of decisions ordering his departure from French territory, imposing a one-year re-entry ban, and assigning him to residence for 45 days in a commune within the Manche department. The court determined, based on the procedural rules governing territorial jurisdiction, which mandates that competence lies with the administrative tribunal in the district where the petitioner is detained or assigned to residence at the time the request is filed, that the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne was not the competent jurisdiction because the individual was assigned to residence in the Manche department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen, leading to the immediate transmission of the case file to the proper tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the procedural rules governing territorial jurisdiction, which mandates that competence lies with the administrative tribunal in the district where the petitioner is detained or assigned to residence at the time the request is filed, that the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne was not the competent jurisdiction because the individual was assigned to residence in the Manche department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen, leading to the immediate transmission of the case file to the proper tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the main order of the decision, which is the transmission of the case file to the administrative tribunal of Caen.
Cited as the basis allowing the designated judge to issue an order for transmission (transferring jurisdiction).
Cited in the reasoning to determine that the case falls under the territorial jurisdiction of another administrative tribunal.
Cited in the reasoning to establish that the Administrative Tribunal of Caen has territorial jurisdiction over the relevant department (Manche).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M. C B, représenté par Me Traore Ibrahima, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 2 février 2023 par lesquelles le préfet de la Manche lui a fait obligation de quitter le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans la commune de Teurtheville-Hague pour une durée de 45 jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : () Manche () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de la requête, M. B est assigné à résidence à Teurtheville-Hague dans le département de la Manche. Les conclusions présentées par M. B relèvent, en vertu des dispositions précitées des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Caen. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Caen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif de Caen.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 février 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A-S A