Association Property Tax Assessment Reduction and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought a reduction of its 2022 property tax assessment, which resulted from its activity being classified in a higher tax category, and also requested an award of costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The court found that the primary conclusions concerning the tax reduction had become moot because the relevant financial authority partially granted the requested abatement after the petition was filed, thus leading to a finding that there was no longer any need to rule on that specific request, but based on the circumstances, the court ordered the State to pay the association €1,000 for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Association Property Tax Assessment Reduction and Costs Award: 761-1 of the administrative justice code. The court found that the primary conclusions concerning the tax reduction had become moot because the relevant financial authority partially granted the requested abatement after the petition was filed, thus leading to a finding that there was no longer any need to rule on that specific request, but based on the circumstances, the court ordered the State to pay the association €1,000 for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the conclusions for the reduction of the property tax.
The State is ordered to pay a sum to the association based on this article.
The court explicitly applies article R. 222-1 3° to find that there is no longer any need to rule on the main request.
Cited as the legal basis for ordering the payment of EUR 1,000 to the association.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier 2023 et le 11 avril 2023, l'association Tri tout solidaire, représentée par la société d'avocats Fidal, agissant par
Me Vallançon, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxes foncières mises à sa charge au titre de l'année 2022 résultant du classement de son activité en catégorie MAG4 au lieu de ATE2 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le directeur des finances publiques du Calvados conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé le même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, l'association Tri tout solidaire maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort du certificat de dégrèvement produit en défense que, le 8 août 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Calvados a prononcé le dégrèvement partiel de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, d'un montant de 7 142 euros, à laquelle l'association Tri tout solidaire a été assujettie au titre de l'année 2022. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin de réduction de la cotisation de taxe foncière sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de réduction de la cotisation de taxe foncière au titre de l'année 2022.
Article 2 : L'Etat versera à l'association Tri tout solidaire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Tri tout solidaire et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 5 mars 2025.
La présidente,
Signé
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
C. BENIS
N°2300235